Communiqué : L’Accord commercial UE-Canada provoquera l’explosion des poursuites à l’initiative des investisseurs

Publié le : , par  Danielle

Quinze organisations environnementales, groupes de citoyens et syndicats issus des deux rives de l’Altantique [1], dont l’AITEC, publient aujourd’hui une première étude détaillée des droits octroyés aux investisseurs par l’AÉCG : Marchander la démocratie. Cette étude révèle que l’AÉCG accorde plus de droits aux investisseurs étrangers que l’Accord de libre échange nord américain (ALENA), et qu’il multiplie le risque que les investisseurs utilisent les dispositions prévues dans l’AECG pour contester les futures politiques des gouvernements canadien ou des 28 Etats membres.

Les organisations de la société civile alertent de longue date leurs gouvernements et la Commission européenne de ces risques, confirmés par l’explosion du nombre de cas d’arbitrage depuis le milieu des années 90. En vertu de l’ALENA et de son volet d’arbitrage relatif aux aux investissements, le Canada a été poursuivi à 35 reprises ; il a versé des dommages-intérêts totalisant plus de 121 millions d’euros (171,5 millions de dollars américains) à des investisseurs étrangers pour des lois visant à protéger les citoyens, selon le rapport Marchander la démocratie. Marchander la démocratie montre que pour le Canada, les risques d’être poursuivi par les banques, les assureurs et les compagnies de portefeuille suite à des mesures prudentielles dans le domaine de la finance augmenteront significativement avec l’AÉCG.

Dans le même temps, l’UE et ses États Membres risquent d’être poursuivis par les compagnies canadiennes du secteur de l’exploitation minière et de l’extraction pétrolière et gazière, qui sont déjà engagés dans divers projets controversés d’exploitation de ressources naturelles à travers l’UE.
L’entreprise Gabriel Resources a déjà menacé la Roumanie de l’attaquer et d’exiger 4 milliards d’euros de compensations si elle renonçait au projet de mine d’or et d’argent de Rosia Montana, que récusent vivement les habitants de la région en raison des risques écologiques considérables qu’il comporte. Or d’autres projets similaires portés par des entreprises canadiennes sont contestés par les communautés locales en Espagne (Corcoesto en Galice, Halkidiki en Grèce, Krumovgrad en Bulgarie...).

Ce rapport montre également que des filiales canadiennes de multinationales américaines pourront également invoquer l’AECG dans leurs poursuites contre des gouvernements européens, et ce, même si l’UE finit par exclure ou limiter le règlement de différends entre investisseurs et États dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) actuellement négocié avec les États-Unis. C’est dans ce cadre que la compagnie canadienne Lone Pine, en 2012, a utilisé sa filiale américaine basée au Delaware pour attaquer le moratoire québécois sur la fracturation hydraulique, qui prévoit la révocation des permis de forage accordés dans la province.

“L’AECG permettra à des compagnies canadiennes ou états-uniennes d’attaquer le moratoire de la France sur la fracturation hydraulique puisqu’il existe déjà un précédent. De même Elles pourront également faire passer en force des projets miniers ou énergétiques néfastes au climat et à la santé publique en empochant au passage des indemnités colossales. » pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, co-éditeur du rapport.

Pia Eberhardt, chercheuse et chargée de campagne au Coprorate Europe Observatory ajoute : “Les prétendues réformes que la Commission européenne et le gouvernement canadien ont promis pour lever les inquiétudes sur l’arbitrage de différends relatifs aux investissements n’empêchera pas les compagnies et les avocats privés d’abuser du système. Au contraire, l’AÉCG étendra significativement la portée de l’arbitrage des investissements, exposant l’UE et ses États Membres ainsi que le Canada à des risques de responsabilité imprévisibles et sans précédent.”

L’Aitec et les organisations co-éditrices du rapport appellent dans ce contexte la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Canada à renoncer à l’AECG.

Pour aller plus loin :

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Etude "Marchander la démocratie"
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Résumé de l’étude

[1"Marchander la démocratie. En quoi les règles de protection des investisseurs de l’AECG menacent-elles le bien public au Canada et dans l’Union européenne ?" est publié par l’Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (Aitec), la Chambre fédérale autrichienne du travail (AK Austria), le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA), le Corporate Europe Observatory (CEO), le Conseil des Canadiens, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), le Forum allemand d’ONG pour l’environnement et le développement, les Amis de la Terre Europe (FoEE), PowerShift, le Bureau quaker des affaires européennes (QCEA), le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), le Réseau pour le commerce juste (RCJ), le Transnational Institue (TNI) et Transport & Environment (T&E)

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